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Texte adopté LP n° 200715 LP/APF du 28/12/2007

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Intitulé :

Texte adopté n° 2007-15 LP/APF du 28 décembre 2007 portant diverses mesures fiscales en régime intérieur
(NOR : DDI0702097LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 2 NS du 07/01/2008 à la page 14 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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