Arrêté n° 502 BD du 09/02/1979

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 502 BD du 9 février 1979 fixant le taux maximum et les conditions d'assiette, d'exonération et de perception de la taxe sur la consommation électrique

Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 150 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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