Délibération n° 79-13 du 27/01/1979
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 79-13 du 27 janvier 1979 habilitant le haut-commissaire de la République, chef du territoire, pour la signature d'une convention relative au régime fiscal des importations réalisées par le ministère de la défense et le commissariat à l'énergie atomique (r.e. Arrêté n° 564 AA du 13 février 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 153 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
