Délibération n° 79-12 du 27/01/1979
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 79-12 du 27 janvier 1979 portant modification de l'impôt sur les transactions (r.e. Arrêté n° 602 AA du 15 février 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 156 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modificatif : |
