Décision n° 1141 DE du 16/02/1979
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1141 DE du 16 février 1979 autorisant la surcharge de timbres fiscaux Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 159 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
