Arrêté n° 696 AA du 20/02/1979
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 696 AA du 20 février 1979 portant désignation du défenseur de l'Etat devant le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française dans l'affaire : M. François Llorca Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 164 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
