Délibération n° 79-4 du 19/01/1979
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 79-4 du 19 janvier 1979 portant exonération des droits fiscaux d'entrée en faveur d'une unité de fabrication de détergents, de produits chimiques et de produits insecticides (r.e. Arrêté n° 713 AA du 20 février 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 164 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
