Arrêté n° 488 FT du 08/02/1979
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 488 FT du 8 février 1979 fixant le montant maximum de l'indemnité de billetage prévue par l'arrêté n° 200 SG du 6 mars 1944 Paru au Journal Officiel 1979 n° 7 du 28/02/1979 à la page 172 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
