Loi n° 79-15 du 03/01/1979

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. (JORF du 4 janvier 1979, page 25)

Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 8 du 15/03/1979 à la page 187 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 80-1102 du 31/12/1980
  • Modifié par : Loi n° 80-1102 du 31/12/1980
  • Modifié par : Loi n° 85-1268 du 29/11/1985

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