Arrêté du 22/02/1979
Publié par l'Etat à titre d'information Arrêté ministériel du 22 février 1979 relatif aux prix d'émission des emprunts "Villes de France 9,70 p. 100 avril 1979" et taux d'intérêt de référence des emprunts des collectivités locales. (JORF du 24 février 1979, page 464) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 8 du 15/03/1979 à la page 193 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
