Décret du 14/02/1979
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 14 février 1979 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits)
Paru au Journal Officiel 1979 n° 8 du 15/03/1979 à la page 194 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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