Décret du 25/10/1978

Publié par l'Etat à titre d'information

Rectificatif au JORF du 25 octobre 1978 (NC 250), portant acquisition de la nationalité française. (M. Apera Tangata) - Extraits

Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 8 du 15/03/1979 à la page 194 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE