Décision n° 6 IDV du 12/03/1979
Actes des Autorités du territoire Décision n° 6 IDV du 12 mars 1979 portant délégation de signature permanente aux commandants de brigades de gendarmerie de Paea, Taravao, Tiarei et Moorea pour l'établissement des cartes d'identité Paru au Journal Officiel 1979 n° 9 du 15/03/1979 à la page 236 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
