Loi n° 74-1009 du 02/12/1974

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention sur les substances psychotropes, signée à Vienne le 21 février 1971. (JORF du 3 décembre 1974, page 12043)

Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 10 du 31/03/1979 à la page 239 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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