Décret n° 79-130 du 13/02/1979
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 79-130 fixant pour 1979 le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires des territoires d'outre-mer à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne. (Arrêté de promulgation n° 1245 AA du 27 mars 1979)
Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 11 NS du 31/03/1979 à la page 290 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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