Décret n° 79-153 du 26/02/1979
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics. (Arrêté de promulgation n° 1321 AA du 29 mars 1979)
Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 12 du 15/04/1979 à la page 300 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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