Arrêté n° 26 CM du 17/01/2008

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 26 CM du 17 janvier 2008 relatif à la fixation du montant plafond de l'aide au démarrage pour les entreprises adaptées et du montant plafond par travailleur handicapé en équivalent temps plein
(NOR : TRA0800031AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 4 du 24/01/2008 à la page 317 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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  • Modifié par : Arrêté n° 1669 CM du 19/11/2008

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