Décret n° 78-248 du 08/03/1978
Publié par l'Etat à titre d'information Décret n° 78-248 du 8 mars 1978 portant modification du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. (JORF du 9 mars 1978 - page 971) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 23 du 30/06/1979 à la page 554 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
