Décision n° 1621 SEQ du 21/08/1979
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1621 SEQ du 21 août 1979 habilitant le chef du territoire à signer une convention transactionnelle mettant fin à la procédure d'expropriation d'une parcelle de la terre dépendant du lot n° 6 de la partie B du domaine Pomare, appartenant aux époux Cowan-Terorotua à Arue Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 29 du 31/08/1979 à la page 752 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
