Décret n° 79-641 du 27/07/1979
Actes Promulgués Décret n° 79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Arrêté de promulgation n° 5010 AA du 25 octobre 1979) Paru in extenso au Journal Officiel 1979 n° 36 du 15/11/1979 à la page 937 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
