Loi n° 77-1447 du 28/12/1977
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents. (JORF du 29 décembre 1977, page 6215)
Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 2 du 31/01/1978 à la page 49 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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