Délibération n° 77-107 du 29/09/1977
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 77-107 du 29 septembre 1977 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse de dépôts et consignations (r.e Arrêté n° 5123 AA du 20 octobre 1977)
Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 2 du 31/01/1978 à la page 54 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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