Délibération n° 77-139 du 22/11/1977

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 77-139 du 22 novembre 1977 exonération des droits d'enregistrement et de transcription les remplois d'indemnités versées dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique (r.e Arrêté n° 201 AA du 16 janvier 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 2 du 31/01/1978 à la page 64 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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