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Arrêté n° 275 J du 19/01/1978

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 275 J du 19 janvier 1978 autorisant les militaires de la gendarmerie à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police dans le ressort des subdivisions administratives de la Polynésie française

Paru au Journal Officiel 1978 n° 6 du 28/02/1978 à la page 194 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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Texte initial paru au Journal Officiel

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