Délibération n° 77-142 du 29/12/1977
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 77-142 du 29 décembre 1977 portant réglementation des carrières à Tahiti, Moorea et Raiatea, avec interdiction d'extraction dans les lits des rivières et les bords de mer (r.e Arrêté n° 822 AA du 24 février 1978) (texte abrogé) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 9 du 15/03/1978 à la page 249 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Textes modificatifs :Information contentieuse :Jugement TAPF n° 1000008 du 13/07/2010 : "aux termes de l'article 62 de la loi du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française, applicable à la date de la délibération invoquée : "l'Etat conserve ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public (...) maritime ..."; qu'il résulte de ces dispositions législatives que l'assemblée territoriale n'était pas compétente pour réglementer, par ladite délibération du 29 décembre 1977, le régime des autorisations d'occupation du domaine public maritime" . |
