Code du 29/12/1977
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Texte du code des communes applicable en Polynésie française tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 4 NS du 14/02/1978 à la page 92 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel