Code du 29/12/1977

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Texte du code des communes applicable en Polynésie française tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 4 NS du 14/02/1978 à la page 92 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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