Délibération n° 78-58 du 06/04/1978

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 78-58 du 6 avril 1978 modifiant la délibération n° 69-29 du 27 mars 1969, rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (r.e. Arrêté n° 2022 AA du 11 mai 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 15 du 31/05/1978 à la page 477 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente