Loi n° 78-9 du 04/01/1978
Publié par l'Etat à titre d'information Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (rectificatif) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 16 du 15/06/1978 à la page 503 dans la partie Lois Télécharger : |
