Délibération n° 78-98 du 22/06/1978
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 78-98 du 22 juin 1978 habilitant le chef du territoire à signer une convention avec le commissariat à l'énergie atomique (r.e. Arrêté n° 2997 AA du 10 juillet 1978) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 23 du 31/07/1978 à la page 700 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
