Décret n° 78-704 du 03/07/1978

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (Arrêté de promulgation n° 3555 AA du 7 août 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 26 du 31/08/1978 à la page 776 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Décret n° 61-868 du 05/08/1961
  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966
  • Modifiant : Loi n° 66-879 du 29/11/1966
  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967
  • Modifiant : Loi n° 70-1300 du 31/12/1970

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