Décret n° 2008-223 du 06/03/2008

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile. (JORF du 7 mars 2008)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 13 du 27/03/2008 à la page 1150 dans la partie Décrets
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