Décret n° 2008-238 du 06/03/2008

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (Extraits) (JORF du 9 mars 2008)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 13 du 27/03/2008 à la page 1153 dans la partie Décrets
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    • Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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