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Délibération n° 76-152 du 14/10/1976

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 76-152 du 14 octobre 1976 sur l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3820 AA du 28 août 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 27 du 31/08/1978 à la page 834 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 77-33 du 10/02/1977
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