Délibération n° 77-33 du 10/02/1977
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 77-33 du 10 février 1977 portant modification de la délibération n° 76-152 du 14 octobre 1976, sur l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3820 AA du 28 août 1978) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 27 du 31/08/1978 à la page 841 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
