Délibération n° 78-120 du 27/07/1978
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 78-120 du 27 juillet 1978 modifiant la délibération n° 67-76 du 29 juin 1967 portant création du fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 3801 AA du 24 août 1978) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 28 du 15/09/1978 à la page 851 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
