Décret n° 78-623 du 02/08/1978
Actes Promulgués Décret n° 78-623 du 2 août 1978 modifiant certaines dispositions du code du service national (Arrêté de promulgation n° 4124 AA du 14 septembre 1978) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 30 du 30/09/1978 à la page 899 dans la partie Décrets Télécharger : |
