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Décret n° 78-862 du 10/08/1978

Actes Promulgués
Décret n° 78-862 du 10 août 1978 modifiant le décret n° 59-946 du 3 août 1959 relatif à la limite d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des collectivités et établissements publics (Arrêté de promulgation n° 4179 AA du 18 septembre 1978)

Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 30 du 30/09/1978 à la page 900 dans la partie Décrets

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