Décret n° 78-963 du 19/09/1978
Actes Promulgués Décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (Arrêté de promulgation n° 4745 AA du 17 octobre 1978) Paru in extenso au Journal Officiel 1978 n° 34 du 31/10/1978 à la page 1067 dans la partie Décrets Télécharger :Texte modificatif :Texte d'application : |
