Décret n° 76-950 du 14/10/1976

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République (Arrêté de promulgation n° 7249 AA du 3 décembre 1976)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 64 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 94-206 du 10/03/1994
  • Modifié par : Décret n° 95-1002 du 08/09/1995

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