Décret n° 76-1141 du 07/12/1976

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 7784 AA du 31 décembre 1976)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 68 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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