Décret n° 76-1123 du 09/12/1976
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 76-1123 du 9 décembre 1976 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux (Arrêté de promulgation n° 7436 AA du 13 décembre 1976)
Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 71 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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