Loi n° 76-97 du 31/01/1976

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (JORF du 1er février 1976, page 803)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 71 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi organique n° 2016-1047 du 01/08/2016

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2005-1613 du 22/12/2005

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