Arrêté du 15/11/1976
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté interministériel du 15 novembre 1976 agréant une société pour bénéficier du régime fiscal de longue durée institué en Polynésie française (JORF du 8 décembre 1976, page 7062)
Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 73 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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