Décret du 28/12/1976

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret du 28 décembre 1976 portant désignation des magistrats civils appelés à présider le tribunal permanent des forces armées de Papeete (Extrait) (JORF du 29 décembre 1976, pages 7536-7537)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 2 du 31/01/1977 à la page 74 dans la partie Décrets
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