Loi n° 75-536 du 30/06/1975

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 75-536 du 30 juin 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Arrêté de promulgation n° 7521 AA du 16 décembre 1976)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 3 du 15/02/1977 à la page 119 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 64-1360 du 31/12/1964 (texte abrogé)

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