Arrêté n° 191 AE du 13/01/1977

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 191 AE du 13 janvier 1977 relatif aux conditions de vente des marchandises ou objets importés dans le territoire à l'occasion de ventes ou démarchages à domicile
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 3 du 15/02/1977 à la page 130 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décision n° 2014 AE du 21/11/1980 (texte abrogé)

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