Arrêté n° 7595 CD du 22/12/1976

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 7595 CD du 22 décembre 1976 accordant l'admission en non-valeurs des cotes irrécouvrables inscrites sur les rôles de l'exercice 1973, de la perception des îles du Vent

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 5 du 15/03/1977 à la page 215 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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