Décret n° 77-134 du 11/02/1977
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 77-134 du 11 février 1977 modifiant et complétant le code électoral (Arrêté de promulgation n° 724 AA du 17 février 1977)
Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 6 du 31/03/1977 à la page 259 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel