Décret du 01/04/1977

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 1er avril 1977 portant dissolution de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1542 AA du 2 avril 1977)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 7 du 15/04/1977 à la page 305 dans la partie Décrets
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