Délibération n° 77-35 du 22/02/1977
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 77-35 du 22 février 1977 habilitant le chef du territoire à se constituer partie civile au nom du territoire (r.e. Arrêté n° 1071 AA du 10 mars 1977)
Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 11 du 31/05/1977 à la page 462 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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